Responsable Juridique (H/F) :

La Région Grand Est, pour la SPL ferroviaire " Grand Est Mobilités ",
recherche son-sa responsable juridique

Poste


Première région ferroviaire de France hors Ile-de-France, la Région Grand Est s'est engagée dans un plan d'actions complet afin d'être la région pilote pour la relance du train régional en France.
En ce sens, elle a constitué - avec quatre métropoles et agglomérations - une Société Publique Locale ferroviaire afin doter le territoire d'un outil de pilotage opérationnel lui permettant de prendre en main plusieurs missions de service public stratégiques sur lesquelles interviennent aujourd'hui d'autres entités :
- Préparation, au nom de la Région, des appels d'offre nécessaires à la mise en concurrence de l'ensemble du réseau TER et pilotage opérationnel des marchés correspondants, que ce soit pour l'exploitation ferroviaire, mais également la régénération et la maintenance de l'infrastructure des lignes de desserte fine du territoire ;
- Mise en œuvre et pilotage opérationnel du contrat de gré à gré avec SNCF Voyageurs d'une durée de 10 ans, en lien avec les appels d'offre d'ouverture à la concurrence ferroviaire ;
- Gestion des biens du service, matériel (achat de matériel roulant notamment), installations et infrastructures ;
- Assistance technique auprès de la Région dans le suivi des grandes opérations partenariales d'investissement qu'elle cofinance (CPER) ;
- Études de marketing et d'exploitation, permettant de définir les offres de service, les moyens de production nécessaires et le modèle économique ;
- Conception et pilotage (ou mise en œuvre) de la politique commerciale déclinée dans l'action commerciale, la tarification, la distribution, l'information et communication produit, les relations clients ;
- Suivi des résultats, trafic, ventes, analyse du marché et veille concurrentielle ;
- Politique de lutte contre la fraude ;
- Mesure de la qualité et de la satisfaction, mise en œuvre de la politique qualité régionale

La SPL " Grand Est Mobilités " constitue un élément majeur de la mise en place d'un modèle économique performant pour le réseau ferroviaire régional, permettant d'assurer sur le long terme la croissance forte de l'offre de service et de la fréquentation. La montée en puissance de cette entité se fera de manière progressive pour atteindre, à terme, un effectif de l'ordre d'une cinquantaine de postes. Dès à présent, il est recherché son-sa responsable juridique.

Missions
Garant du respect des lois, des actes et contrats engageant la SPL, le responsable juridique sera le premier support juridique de l'ensemble des équipes, à la fois sur le respect du code de la commande publique pour les appels d'offres de mise en concurrence et pour les relations contractuelles avec le groupe SNCF. Il portera la responsabilité pour le compte de la SPL de l'exercice d'un contrôle analogue de la Région sur ses obligations légales.
Il devra contribuer à la veille juridique en apportant son expertise à l'ensemble des grands projets pilotés par la SPL et sera l'interlocuteur privilégié de tous les conseils juridiques travaillant pour le compte de la société.
Le responsable juridique préparera, conjointement avec la DGA Mobilités, les commissions régionales et sera amené à représenter la Région Grand Est et la SPL " Grand Est mobilités " dans l'ensemble des instances ou commissions chargées de la supervision de la mise en œuvre de la loi ferroviaire.
Dans ce cadre, il vous reviendra tout particulièrement de :
- Assurer la responsabilité d'interlocuteur juridique sur toutes questions relatives à la préparation, la rédaction et l'exécution des contrats d'exploitation ou de concession sur leur durée. Vous gérez ou supervisez la relation avec les avocats de la SPL ;
- Sous le pilotage fonctionnel du chef de projet chargé de l'ouverture à la concurrence,
o Analyser les dossiers de consultation, les cahiers des charges et préparer les pièces juridiques, rédiger les projets de contrat, valider ou motiver les amendements, superviser la relecture des pièces ;
o Préparer les réunions de négociation des offres en relation la Direction des Mobilités Ferrées de la Région, Autorité Organisatrice, participer à la mise au point des contrats et à la négociation des contrats de concessions ;
o Expertiser, rédiger, conseiller et négocier les projets de contrats avec SNCF Voyageurs en relation avec les prestataires internes et clients externes sur le périmètre des contrats d'exploitation TER conclus par la Région. Vous vous assurez de la relecture et validation de la direction des Mobilités Ferrées pour les sujets la concernant.
o Assurer le suivi des éventuelles procédures contentieuses ;
- Apporter votre expertise, sous le contrôle des chefs de projet MOA, aux opérations dont la SPL assure la conduite d'opération.
- Superviser les activités d'audit ou d'analyses des risques ;
- Analyser les conséquences des modifications législatives et règlementaires nationales et européennes et participez aux réflexions concernant leur mise en œuvre.
- Garantir la bonne tenue des conseils d'administration de la société, en assistant le directeur général et le président de la société. Vous veillez au respect des obligations statutaires, notamment en ce qui concerne les autorisations de la direction générale ;
- Assurer la veille juridique en droit des affaires

Profil


- Expérience approfondie dans le domaine de la commande publique, idéalement dans une société publique ou d'économie mixte,
- Expérience approfondie dans le domaine ferroviaire et le code des transports et le code de l'environnement,
- Maîtrise éprouvée du droit des sociétés,
- Participation à des projets complexes,
- Aptitude à la réflexion stratégique,
- Capacité d'analyse rationnelle,
- Pilotage de prestataire,
- Capacité au dialogue et au travail d'équipe,
- Faculté d'adaptation,
- Autonomie, Diplomatie